J.O. 172 du 26 juillet 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à un transfert de portefeuille de bulletins d'adhésion et de contrats d'une mutuelle

NOR : SANS0522610V


Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle franc-comtoise (MFC), dont le siège social est à Lure (70200), 22, avenue Georges-Colomb, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Releya, dont le siège social est à Dijon (21000), 6, avenue Foch.

Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle franc-comtoise (MFC).

Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de la santé et des solidarités, direction de la sécurité sociale (sous-direction des retraites et de la protection sociale complémentaire [bureau 3 C]), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.